Hello Louise,

Je ne comprends pas le sens de la phrase… C’est une décision de justice et non un accord avec plusieurs parties. La décision de justice est applicable, elle n’a pas besoin d’être actée…

Que la convention et les grilles n’aient pas été modifiée en ce sens ne retire pas la décision… Dans les faits, encore une fois, o…Lire la suite

Pour conclure sur ce sujet, il paraît que ce texte @Fred n’a pas été acté. Il est donc caduque.

Pour du flux + documentaire : le tarif non-spé est applicable.

Pour de la fiction : seul le tarif spécialisé est à appliquer.

Et cela sans seuil de prix à la minute ou autre (mesure en vigueur en 2009 et également caduque depuis).

&…Lire la suite

génial ! Merciiiii Fred