Hello Louise,

Je ne comprends pas le sens de la phrase… C’est une décision de justice et non un accord avec plusieurs parties. La décision de justice est applicable, elle n’a pas besoin d’être actée…

Que la convention et les grilles n’aient pas été…Read More

Pour conclure sur ce sujet, il paraît que ce texte @Fred n’a pas été acté. Il est donc caduque.

Pour du flux + documentaire : le tarif non-spé est applicable.

Pour de la fiction : seul le tarif spécialisé est à appliquer.

Et cela sans seuil de prix à la minu…Read More

génial ! Merciiiii Fred

Hello Louise,

Je te mets en pièce jointe l’arrêt de 2014 qui annule l’avenant 2 de CCAV et donc des minima « spe » et qui précisait aussi les montants à la minute pour définir une fiction lourde.
Cela veut dire que l’unique grille minimale est la non spe.
En reva…Read More

Oui c’est bien cela !