Merci à tous les deux pour vos retours ! Je vais étudier ça 😉

Hello Louise,

Je ne comprends pas le sens de la phrase… C’est une décision de justice et non un accord avec plusieurs parties. La décision de justice est applicable, elle n’a pas besoin d’être actée…

Que la convention et les grilles n’aient pas été…Read More

Hello Louise,

Je te mets en pièce jointe l’arrêt de 2014 qui annule l’avenant 2 de CCAV et donc des minima « spe » et qui précisait aussi les montants à la minute pour définir une fiction lourde.
Cela veut dire que l’unique grille minimale est la non spe.
En reva…Read More